L'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la liste des oiseaux protégés s'applique pleinement aux arbres en milieu urbain et péri-urbain. En cas de doute sur la présence d'espèces protégées, consultez la DREAL ou la LPO locale avant de démarrer.
Code civil (articles 671 à 673) : il encadre l'élagage en limite de propriété — branches dépassant chez le voisin, hauteur légale des plantations, droit de couper les racines qui débordent. Votre responsabilité est engagée si vous intervenez sans mandat clair du propriétaire légal.
PLU : certains arbres sont classés en "espaces boisés classés" (EBC) ou identifiés comme éléments remarquables du paysage. Une coupe, même partielle, peut nécessiter une autorisation préalable en mairie.
DICT : obligatoire dès que vos travaux peuvent affecter des réseaux enterrés, y compris pour l'extraction de souches. Délai légal : 10 jours ouvrés minimum avant démarrage.
Bon à savoir pro Si votre client vous demande d'intervenir rapidement sans avoir vérifié les contraintes réglementaires, ne cédez pas. Faites signer une décharge précisant que la conformité réglementaire relève de la responsabilité du maître d'ouvrage — et conservez-en une copie.