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La clause de non-concurrence : principe conditions de validité

15/07/2025
Juridique
Si le salarié ne peut pas exercer d'activité concurrente de celle de l'entreprise qui l'emploie pendant son contrat de travail, il retrouve après la rupture de son contrat sa liberté. Il peut alors travailler auprès d'une autre entreprise ou s'établir à son propre compte.

Toutefois, l'employeur peut avoir intérêt à se protéger d'éventuels risques concurrentiels de son ancien salarié après la rupture de son contrat de travail.
C'est la raison pour laquelle il est possible qu'un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence qui prend effet après la rupture du contrat de travail.

La clause de non-concurrence : principe conditions de validité

Objet de la clause de non-concurrence

On appelle « clause de non-concurrence » une disposition figurant dans un contrat de travail dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur.
Une clause de non-concurrence constitue une restriction au libre exercice de leur profession par les salariés, puisqu'elle leur interdit de rechercher certains emplois.
Elle interdit également de fait, à un salarié de créer sa propre entreprise dans le même domaine d'activité que celle pour laquelle il a été employé.

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