Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Tout traitement automatisé d'informations nominatives devait faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) jusqu'au 24 mai 2018. Cette obligation, qui prenait la forme de déclaration de conformité à une norme simplifiée ou à une autorisation unique, a été supprimée par le règlement européen du 27 avril 2016 sur le traitement des données personnelles (RGPD) Aussi, depuis son entrée en vigueur en mai 2018, le RGPD impose aux entreprises des règles strictes concernant la gestion des données personnelles. L’objectif étant la protection de ces données.