Qui est concerné par les nouvelles dispositions ?
Les règles d’indemnisation définies par la convention et le règlement du 15 novembre 2024 s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, à l’exception de ceux pour lesquels la procédure de licenciement a été engagée avant cette date.
Pour des raisons opérationnelles de mise en œuvre, l’entrée en vigueur des mesures modifiées ci-après est toutefois différée au plus tard au 1ᵉʳ avril 2025.