I. La demande des heures supplémentaire : le pouvoir de direction
Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures.
L'employeur dispose d'un pouvoir de direction qui l'autorise à imposer des heures supplémentaires à ses salariés, dans la limite du contingent annuel, sans que ces derniers ne puissent s'y opposer, sauf motif légitime ou abus manifeste.
Même sans demande expresse écrite, si l’employeur a connaissance du travail supplémentaire de son salarié et qu’il ne s’y oppose pas, ou si des heures supplémentaires étaient rendues nécessaire par les tâches confiées, elles sont considérées comme validées implicitement.
Dans le secteur du paysage, où les équipes jouissent d'une grande autonomie sur les sites d'intervention, la demande de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires "subies" ou "acceptées" est un sujet ordinaire à l’occasion de contentieux.
Il est donc vivement conseillé de formaliser chaque demande par des ordres de mission ou des plannings hebdomadaires signés afin de constituer une preuve en cas de contestation future sur le volume horaire réellement commandé.